Togo: toute utilisation des aires de jeux et de récréation des établissements scolaires par des structures extérieures désormais soumise à autorisation

Par le truchement de la note circulaire n°GOA 12026/MEN/CAB/IGE portant règlementation de l’utilisation des aires de jeux et de récréation des établissements scolaires par des structures extérieures adressée aux directeurs régionaux de l’éducation, aux chefs d’inspection, aux chefs d’établissement et directeurs d’école, le ministre de l’éducation nationale met fin aux désordres constatés dans l’utilisation de ses infrastructures publiques

<< Les aires de jeux et de récréation font partie intégrante du domaine scolaire et sont prioritairement destinées aux activités pédagogiques, éducatives et parascolaires des élèves.

Toute utilisation de ces espaces par des structures exterieures est strictement encadreé et soumise à une autorisation préalable. Cette utilisation ne doit en aucun cas compromettre le bon fonctionnement des établissements scolaires, la sécurité des élèves et du personnel, ni dégrader le domaine et les infrastructures scolaires. >> Peut-on lire dans la note circulaire.

Dans la noté circulaire, les dispositions suivantes précisent les conditions d’autorisation, les activites autorisées, les interdictions formelles, les responsabilités, le controle et les sanctions.

1.Conditions d’autorisation

1.1.Autorité compétente

Aucune structure extérieure ne peut utiliser les aires de jeux ou de récréation d’un établissement scolaire sans: l’autorisation écrite du chef d’établissement; l’avis conforme de I’inspection de l’enseignement compétente; et, le cas échéant, l’autorisation de la Direction régionale de l’éducation.

1.2. Dossier de demande

Toute demande doit comporter:·l’identité et le statut juridique de la structure; le nom et prénoms, la profession et I’adresse complète de la personne agissant au nom de la structure requérante ; l’objet précis de l’activité envisagée; la période, la durée et les horaires d’utilisation; les mesures de sécurité prévues; I’engagement ecrit de remise en état des lieux après utilisation.

2- Activités autorisées
Sous réserve des autorisations requises, peuvent etre admises:

• des activites educatives, sportives ou culturelles compatibles avec les valeurs de l’école togolaise,
• des activites à caractere social ou communautaire ne portant pas atteinte au fonctionnement de l’établissement scolaire.
• Toute activité doit se dérouler en dehors des heures de cours sans perturber le calendrier scolaire.

3.Interdictions formelles
ll est strictement interdit:

• dorganiser dans les etablissements scolaires ou sur leurs aires de jeux des activités
  commerciales ou lucratives;

• de les utiliser pour les obsèques et l’installation de funérarium;
  – de modifier, dégrader ou aliéner les installations scolaires;

• de céder I’usage des espaces à un tiers sans autorisation;

• d’organiser des activités présentant des risques pour la sécurité ou la moralité des éleves.

4.Responsabilités
4.1.Le chef d’établissement demeure responsable du domaine scolaire, meme en cas d’utilisation par une structure extérieure.
4.2. La structure bénéficiaire est entièrement responsable:
des dommages matériels;
des incidents ou accidents survenus lors de l’activité.
4.3.Toute degradation donne lieu à réparation aux frais de la structure utilisatrice.

5.Contrôle et sanctions
Les inspections scolaires et les directions régionales sont chargées du contrôle de l’application de la présente note circulaire.

Tout manquement aux dispositions ci-dessus expose les contrevenants à

• I’annulation immediate de l’autorisation;
• des sanctions administratives; et, le cas échéant, des poursuites conformément aux textes en vigueur.

A la fin, le ministre Mama Omorou invite les directeurs régionaux de l’éducation, les chefs d’inspection et les chefs d’établissement au respect scrupuleux des termes de la note circulaire.

Une bonne décision dans la gestion des domaines et infrastructures des établissements scolaires publicis. Ce qui reste à suivre, est l’application ferme et effective des dispositions de cette note circulaire.

Pascal S.